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LE CONSTAT AMIABLE :
conseils pour le remplir
Si vous faites des erreurs en
le remplissant votre responsabilité sera engagée quand bien même
vous ne devriez pas être responsable. Sachez que la partie la
plus importante est la partie centrale car c'est celle qui permet
aux assureurs d'établir les parts de responsabilité de chaque
conducteur. Ne cherchez pas systématiquement à mettre des croix,
lisez attentivement chaque ligne numérotée pour voir si vous êtes
bien dans l'une ou l'autre des situations exposées. Veillez à bien
réaliser un croquis précis car en l'absence de croix c'est le
croquis qui sera pris en compte. Un constat bien rempli (date et
lieu, témoins éventuels, identité des conducteurs, observations)
vous évitera des soucis et des retards de traitement de votre
dossier de sinistre. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord
avec l'autre conducteur, ne signez pas le constat ce qui va
permettre d'engager une discussion entre les assureurs, une fois
le constat signé des deux parties, chacun remet un exemplaire à
son assureur et dès lors il n'est plus possible de revenir en
arrière, soyez donc très vigilants ! Ci-dessous quelques exemples
de cas pouvant prêter à confusion :
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Exemple no 1 |
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circulation dans
le même sens sur 2 files |
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Les responsabilités seront partagées si la
case 10 du constat amiable n’est pas
cochée par l’autre conducteur qui
effectue un changement de file ou un
écart. En effet, la preuve de cette manoeuvre
n’apparaît pas sur le croquis.
autre conducteur
vous
Vous ne serez pas
responsable si l’autre conducteur
coche la case 10 ou 12, ou si sur le
croquis l’écart apparaît clairement.
ou
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Exemple no 2 |
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sens inverse |
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Vous serez responsable à
moitié si la case 15 n’est pas
cochée par l’autre conducteur, ou si le milieu de la
chaussée n’est pas dessiné sur le croquis. Il est en effet
impossible de prouver lequel des deux conducteurs ne tenait
pas le bord droit de la chaussée.
Vous ne serez pas
responsable si l’autre conducteur coche la case 15 ou si
sur le croquis le milieu de la chaussée est dessiné,
démontrant que vous étiez bien dans votre couloir de
circulation.
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Exemple no 3 |
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changement de
direction |
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Les
responsabilités sont partagées par moitié entre chaque
conducteur car :
- vous changez de direction en coupant la voie de
l’autre véhicule.
- l’autre conducteur vous dépasse au niveau d’une
intersection, non protégée par un signal de
priorité.
Votre
responsabilité est totale car :
- vous changez de direction en coupant la voie de
l’autre véhicule.
- pour l'autre conducteur, le dépassement au
niveau d’une intersection protégée par un signal
de priorité (stop ou balise) est autorisé.
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Exemple no 4 |
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Rond-point |
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Tous les ronds-points ne bénéficient pas d’une
priorité à gauche. Il est donc impératif que la
signalisation en place sur la chaussée soit notée
sur le croquis.Vous ne serez pas responsable si
l’autre conducteur coche la case 17 ou si la balise de
priorité non respectée par l’autre conducteur figure sur le
croquis.
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